CGV

L’offre du catalogue et de la boutique électronique est proposée par la SARL Acte-Déco.
Indentification de la société :

Acte-Déco -26 rue des Oliviers - 85170 Le Poiré sur Vie - France

Téléphone : (+33) (0)2 51 44 95 32

N°TVA intra-communautaire : FR 00492448238
N°Siret : 492448238-00021

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Acte-Déco propose et vend ses produits.

2- Passer commande

Pour passer une commande nous mettons à votre disposition trois moyens :

- Internet : www.acte-deco.fr - 24/24 h et 7/7 jours ( obligation pour les professionnels)

- Courrier électronique contact@acte-deco.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

- Par courrier, accompagné du bon de commande imprimé et rempli ainsi que votre règlement. Nous vous informerons par courrier électronique de sa bonne réception.

Chaque commande nécessite l’acceptation de votre part des Conditions Générales de Vente. En cochant la case prévue à cet effet vous accepterez entièrement ces conditions. Sans acceptation, aucune commande ne pourra être validée.
Les formats des stickers mentionnés sur le site correspondent au format du décor final une fois posé et non à la planche reçue par le client.
La vente se fera uniquement par correspondance.
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Acte-Déco confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message électronique à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée.
Acte-Déco se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Acte-Déco ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire (adresse de livraison, de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs auraient pu engendrer.
Acte-Déco donne la possibilité au client de recevoir gratuitement des échantillons pour tester le produit et vérifier la qualité.
Il appartient donc au client et non à Acte-Déco d'apprécier si le support et la qualité conviennent ou pas.
Acte-Déco se dégage de toute responsabilité en cas de non adhérence au support choisi, si la qualité du produit ne correspond pas à l'attente du client. Attention, le non-respect des consignes de poses mentionnées sur la notice d'installation nous désengagera de toute responsabilité en cas de réclamation

 
Toute commande effectuée sera expédiée de nos locaux sous 7 jours, à cela il faut ajouter le délai de livraison.

3- Tarifs

Les prix figurant sur le catalogue et le site internet www.acte-deco.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les frais de port sont précisés sur le bon de commande.
Le prix est payable comptant le jour de la commande, les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
Acte-Déco met à votre disposition quatre moyens de paiement :
- Carte bancaire, par paiement sécurisé
- Par chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre d'Acte-Déco, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris).
- Par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises lors de la confirmation de commande)
- Par Pay Pal
Sans règlement du décor, celui-ci ne pourra être transmis à la production.


Pour les clients professionnels en compte, la facture est éditée en fin de mois et le règlement est fixé à 30 jours.
Pour les retards de paiements, une pénalité de 10% sera majorée après la 3ème relance de notre part, et une procédure judiciaire sera engagée s'il n'y a pas de régularisation.

4- La livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas d’avaries, de pertes totales ou partielles, ou de quelques autres problèmes, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité d’Acte-Déco puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Acte-Déco recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.

5– Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation prévoit un délai de 14 jours ouvrables, pour se rétracter.

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas à tous les produits, voici les produits exclus : les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. La liste s'allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.
Les produits "sur-mesure" d'Acte-Déco sont fabriqués à la demande, au format et aux couleurs choisis par le client, ils rentrent dans les exceptions faites par l’article L121-20. Les produits "sur-mesure" d’Acte-Déco ne seront donc ni échangés, ni remboursés.

6- Produits défectueux et retour colis.

Pour tout retour de colis, les frais de port sont à la charge du client, sauf, les retours ne concernant que les produits de non-conformité (le produit commandé, n’est pas celui reçu : problème de couleur, de format ou même de modèle, la couleur n'est pas bonne, le motif n'est pas le bon, produits abîmés), Acte-Déco vous fera parvenir une étiquette retour. Votre décor sera alors refait et renvoyé aux frais d'Acte-Déco, après vérification de votre bon de commande.

7– Propriété intellectuelle

Acte-Déco est titulaire des droits de propriété intellectuelle, du site internet et du catalogue, du droit de diffuser les éléments et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Les photos, les images et les mises en situations sont non contractuelles.
Les créations, images et textes du site www.acte-deco.fr et du catalogue sont la propriété pleine et entière d'Acte-Déco. Toute reproduction, utilisation, copie, sans notre accord préalable entraînera des poursuites judiciaires.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.